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La tutelle des plans de garantie rassure les acheteurs de maisons et de condos
15 janvier 2015

La tutelle des plans de garantie rassure les acheteurs de maisons et de condos

L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) se dit rassurée que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) confie à des ­administrateurs externes la supervision des plans de garantie de maisons neuves Abritat et Qualité Habitation.

Les acheteurs de maisons neuves et de condos obtiennent ainsi l’assurance que les sommes versées pour couvrir la ­garantie obligatoire à l’achat de leur ­propriété seront gérées de la façon prévue jusqu’à la fin de la période de couverture.

Soulignons que cette décision est ­survenue en décembre, tout juste avant le moment où est entré en vigueur le ­1er janvier 2015 le nouveau règlement sur les plans de garantie. C’est un organisme sans but lucratif, la GCR, qui administrera dorénavant le Plan de garantie des ­bâtiments résidentiels neufs pour les maisons construites après le 1er janvier 2015.

Pour accomplir le mandat de tutelle, les administrateurs provisoires nommés par la RBQ sont Raymond Chabot Grant Thornton (RGCT) pour Abritat, et la firme PwC pour Qualité Habitation. Leur ­mandat sera de veiller aux droits des bénéficiaires afin d’assurer une saine gestion du compte de réserves pour les cinq prochaines années (soit jusqu’à l’extinction des certificats en vigueur). L’ACQC félicite la RBQ pour cette décision qui devrait ­minimiser les répercussions sur les bénéficiaires d’Abritat et de Qualité habitation. Car pour les acheteurs de maisons ­couverts par ces deux plans de garantie, rien ne changera. En cas de réclamation, ils devront continuer à s’adresser à leurs ­administrateurs. Mais maintenant avec l’assurance d’une supervision par des firmes comptables externes. L

Car pour les acheteurs de maisons ­couverts par ces deux plans de garantie, rien ne changera. En cas de réclamation, ils devront continuer à s’adresser à leurs ­administrateurs. Mais maintenant avec l’assurance d’une supervision par des firmes comptables externes.

L’ACQC rappelle toutefois que cette mesure ne retire en rien sa demande de rendre public en entier le rapport ­d’enquête d’une firme de juricomptables indépendants sur l’administration ­estimée négligente de la Garantie des maisons neuves (GMN) faite par ­l’APCHQ. Ce rapport devait être déposé à la mi-décembre 2014. Si la mise en tutelle des plans de ­garantie découle des conclusions du ­rapport sur la GMN, l’ACQC continue d’exiger que toute la lumière soit faite sur la responsabilité des ­associations ­d’entrepreneurs qui ­administraient ces plans de garantie. Comme nous l’avons mentionné en ­novembre dernier, si des preuves ­d’opérations illégales sont ­révélées par cette enquête, elles devront être ­divulguées publiquement afin de ­savoir s’il y a matière à poursuite. Depuis 1994, l’ACQC est la seule ­association qui appuie les ­consommateurs dans leurs démarches collectives face aux problèmes de ­qualité dans la construction résidentielle au Québec. La garantie des ­maisons neuves fait partie des dossiers que ­l’ACQC traite depuis 20 ans pour une meilleure ­protection des acheteurs de maisons. Enfin, l'ACQC et le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du ­Québec (RGCQ) soulignent qu’ils ont communiqué à la RBQ leur intérêt ­d’offrir un service visant à protéger les acheteurs de maisons et de condos dans le cadre du nouveau règlement sur les plans de garantie. Cette collaboration permettra aux nouveaux propriétaires de bénéficier de l'expérience de deux ­organismes bien implantés dans leurs secteurs d’activités.

Si la mise en tutelle des plans de ­garantie découle des conclusions du ­rapport sur la GMN, l’ACQC continue d’exiger que toute la lumière soit faite sur la responsabilité des ­associations ­d’entrepreneurs qui ­administraient ces plans de garantie. Comme nous l’avons mentionné en ­novembre dernier, si des preuves ­d’opérations illégales sont ­révélées par cette enquête, elles devront être ­divulguées publiquement afin de ­savoir s’il y a matière à poursuite.

Depuis 1994, l’ACQC est la seule ­association qui appuie les ­consommateurs dans leurs démarches collectives face aux problèmes de ­qualité dans la construction résidentielle au Québec. La garantie des ­maisons neuves fait partie des dossiers que ­l’ACQC traite depuis 20 ans pour une meilleure ­protection des acheteurs de maisons.

Enfin, l'ACQC et le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du ­Québec (RGCQ) soulignent qu’ils ont communiqué à la RBQ leur intérêt ­d’offrir un service visant à protéger les acheteurs de maisons et de condos dans le cadre du nouveau règlement sur les plans de garantie. Cette collaboration permettra aux nouveaux propriétaires de bénéficier de l'expérience de deux ­organismes bien implantés dans leurs secteurs d’activités.

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