Le 30 novembre, le projet de loi n° 22 modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation de bail était adopté à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi permet de réduire le délai de l’avis de résiliation au propriétaire en le faisant passer de trois mois à deux mois, une économie d’un mois. Si, dans l’intervalle, le logement est reloué, le locataire n’aura pas à assumer le coût du logement. Le propriétaire n’a pas à recevoir deux paiements pour un même loyer.
Une autre amélioration très importante au Code civil fait que le locataire ou la succession n’aura plus à payer les frais relatifs aux services qui lui étaient fournis tels les repas, le ménage, etc. puisqu’il ne recevra plus ces services. Il faut spécifier que les locataires demeurent responsables de leur bail jusqu’à la fin et ne peuvent quitter leur logement en cours de bail sauf pour cinq raisons : lorsqu’un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique; lorsqu’il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap; lorsqu’une personne âgée est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement; dans les cas où la sécurité du locataire ou de celle d’un enfant est menacée en raison de violence ou finalement si le locataire décède. L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, l’AQDR, travaillait depuis quelques années sur ce dossier et souhaitait ardemment que des modifications soient apportées à la loi. L’AQDR nationale a présenté un mémoire afin de suggérer des modifications concernant certains cas de résiliation de bail d’un logement, entre autres lorsque le locataire est admis en CHSLD. Voilà donc de nouvelles mesures qui auront des incidences significatives sur les budgets des locataires aînés qui doivent composer avec des revenus de retraite pas toujours élevés. Renseignez-vous auprès de l’ACEF Montérégie-est pour mieux connaître vos droits et recours. -30-