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Une refonte majeure pour mieux protéger les acheteurs
6 mars 2014

Garantie de « condos » ou de maisons neuves
Une refonte majeure pour mieux protéger les acheteurs

Le gouvernement du Québec vient d'annoncer l'entrée en vigueur d'une refonte majeure du Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de mieux protéger les acheteurs.

« Voilà des années que des citoyens et les médias font état de problèmes importants, de cas difficiles vécus par des familles. C'est avec la satisfaction du travail accompli que j'annonce l'adoption du nouveau Règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain pour mettre fin à ces situations. Ce nouveau plan de garantie est le fruit de discussions avec les intervenants du secteur et du travail acharné des gens de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Je peux aujourd'hui affirmer que l'objectif est atteint; les nombreuses améliorations qui ont été apportées viennent répondre aux préoccupations des consommateurs », a déclaré Agnès Maltais, ministre du Travail, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Condition féminine.

« La situation de la région de Trois-Rivières a particulièrement mis en lumière la nécessité de revoir certains paramètres du plan de garantie obligatoire et c'est pourquoi j'ai choisi de le rendre public ici », a ajouté la ministre. En effet, plus de 1000 bénéficiaires aux prises avec de la pyrrhotite dans la fondation de leur résidence ont eu recours à leur garantie, échelonnant ainsi les travaux jusqu'en 2016.

Un administrateur indépendant

Le lien de parenté qui existait entre les administrateurs de garantie et les associations d'entrepreneurs, tant décrié par les représentants des bénéficiaires, sera chose du passé. Seul un organisme sans but lucratif (OSBL) se verra confier l'administration du plan de garantie.

« Le conseil d'administration (CA) de l'OSBL sera composé de 13 personnes dont seulement 3 seront identifiées aux associations d'entrepreneurs. Son objectif sera double : répondre adéquatement aux consommateurs tout en assurant la pérennité du plan », rappelle la ministre.

Plus de pouvoirs pour la RBQ pour assurer la probité des dirigeants

« Le nouveau Règlement amène un meilleur encadrement et une meilleure surveillance des administrateurs de garantie.

Il permettra à la RBQ d'imposer à l'administrateur des politiques comme l'inspection et l'information aux bénéficiaires et lui accordera le pouvoir de sanctionner l'administrateur fautif », mentionne Stéphane Labrie, président-directeur général de la RBQ. En plus de l'augmentation du cautionnement exigé à l'administrateur par la RBQ, le nouveau Règlement prévoit l'introduction de nouvelles dispositions relatives à la probité des dirigeants d'un administrateur de garantie.

Un fonds de garantie de 34 M$

L'administration provisoire de la garantie des maisons neuves (GMN) aura besoin de 34 M$ pour répondre aux réclamations jusqu'en 2016 et ainsi clore le chapitre de la pyrrhotite, de même que la plupart des réclamations courantes à la GMN.

« En tant que fiduciaire du Fonds de garantie, la RBQ avancera les sommes nécessaires afin que ce Fonds puisse couvrir l'ensemble des réclamations en cours auprès de la GMN. Les bénéficiaires aux prises avec des problèmes de pyrrhotite ont ainsi une réelle assurance que leurs maisons seront réparées », affirme Agnès Maltais.

Une réforme nécessaire

Le Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment en 1998 et mis en vigueur le 1er janvier 1999. Il a déjà fait l'objet de modifications en 2001 et en 2006.

La RBQ a procédé récemment à l'évaluation du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, notamment par des consultations, mais aussi par l'analyse des situations problématiques observées dans la pratique courante et a conclu à la nécessité de cette refonte. « Dès mon entrée en fonction, nous nous sommes mis au travail, voilà maintenant le nouveau plan adopté et j'en appelle à la responsabilité de chacun à œuvrer à sa réussite », a conclu la ministre Maltais.

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