14 mai 2020
COVID-19 et assurances commerciales
50 nuances de gris au sujet des pertes d’exploitation
Par: Martin Bourassa

Président du courtier en assurances de dommages Langelier Assurances de Saint-Hyacinthe, Luc Langelier est en quelque sorte pris entre deux feux à l’égard de toute la question des pertes d’exploitation en temps de pandémie, avec d’un côté les assureurs et de l’autre les assurés. Photo Langelier Assurances

Me Frédéric Sylvestre et Me Flavie Moyen-Sylvestre prévoient un intéressant débat juridique dans le domaine de l’assurance de dommages au sortir de la pandémie. Photos Sylvestre & Associés

« La couverture d’Intact Assurance en cas d’interruption des affaires n’inclut pas la pandémie », a prévenu la porte-parole de l’assureur, dont le siège social québécois est situé sur la rue Girouard à Saint-Hyacinthe. Photothèque | Le Courrier ©

Assureurs et entreprises risquent de croiser le fer devant les tribunaux au sortir de la pandémie actuelle de COVID-19. Au cœur du débat qu’il faudra éclaircir se retrouve toute la question reliée à la couverture des pertes d’exploitation.

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Ces dernières sont-elles oui ou non couvertes par les contrats d’assurance? La réponse dépend à qui vous posez la question, a constaté Le COURRIER. En assurance commerciale comme ailleurs, bien des interprétations sont possibles. Le diable se cache souvent dans les détails, dit-on, et les contrats en contiennent.

Du côté des assureurs, on a rapidement pris position et tenté de fermer la porte à double tour pour éviter une avalanche de réclamations. Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a cru nécessaire de rédiger un document de questions et réponses exclusivement sur le sujet des pertes d’exploitation. Il est bon de savoir que la protection des pertes d’exploitation est offerte sous forme d’avenant ajouté à une police d’assurance commerciale en vigueur, rappelle le BAC. Les indemnités qui peuvent être versées sont attribuables aux bénéfices bruts, aux profits ou aux frais supplémentaires engendrés pour rester en affaires, selon le cas.

Le constat du BAC sur la position de l’industrie de l’assurance à l’égard des pertes d’exploitation laisse peu d’espoir aux entrepreneurs. « En règle générale, les polices d’assurance commerciale et les polices traditionnelles d’assurance des pertes d’exploitation ne couvrent pas les pertes d’exploitation ou les interruptions de la chaîne d’approvisionnement imputables à une pandémie telle que la COVID-19 », annonce le BAC tout de go.

La raison est simple, précise Luc Langelier, courtier en assurances de dommages et président du cabinet Langelier Assurance de Saint-Hyacinthe. « En assurances de dommages, les pertes d’exploitation doivent découler d’un sinistre couvert entraînant des dommages matériels aux biens (bâtiment, équipement ou marchandise) pour être payables. Or, la COVID-19 n’est pas un sinistre couvert entraînant des dommages matériels aux biens », peut-on lire dans une lettre qu’il a fait parvenir à ses clients.

C’est aussi le point de vue défendu par Intact Assurance. « Notre raison d’être est de protéger les entreprises contre les dommages physiques. La couverture en cas d’interruption des affaires s’applique si un assuré a subi des dommages physiques, découlant par exemple d’un dégât d’eau, d’un incendie, de forts vents, de la grêle. La couverture d’Intact en cas d’interruption des affaires n’inclut pas la pandémie », a expliqué au COURRIER Marie-Hélène Lafond, directrice des Affaires publiques d’Intact Assurance en réponse à nos questions sur le sujet.

Des exceptions possibles?

En se basant sur un avis juridique qu’il a obtenu, Luc Langelier signale qu’il pourrait peut-être dans certains cas y avoir des possibilités de réclamations. Toute la question de l’application ou non de la garantie des pertes d’exploitation des entreprises reliées à la COVID-19, selon la rédaction variable des contrats, n’est pas encore définitive.

« À la lumière des dispositions contenues dans certaines polices d’assurance, plusieurs entreprises ont des chances raisonnables d’obtenir une indemnité pour leurs pertes d’exploitation dans le contexte de la pandémie », note avec optimisme le conseiller juridique de Langelier Assurances.

De façon isolée, il pourrait peut-être y avoir quelques exceptions, reconnaît d’ailleurs le BAC. « Certaines organisations pourraient avoir souscrit une assurance contre la carence des fournisseurs, une couverture individuelle des pertes d’exploitation et une protection contre les interruptions de la chaîne d’approvisionnement dont les garanties pourraient être déclenchées à la suite de la déclaration de la pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé. »

« Est-ce que les avocats réussiront à convaincre les tribunaux de donner le sens aux clauses des contrats afin de favoriser les assurés, à quel coût et avec quels délais? Nous n’avons pas la réponse », avoue Luc Langelier en se disant prêt à épauler ses clients à travers le processus de réclamation. Il faut savoir que le délai de prescription pour la déposer est de trois ans à partir de la date de l’événement.

Un débat juridique

Au cabinet Sylvestre & Associés de Saint-Hyacinthe, Mes Frédéric Sylvestre et Flavie Moyen-Sylvestre se son tous les deux penchés sur la question relative à l’assurance des entreprises à l’égard de la cessation de leurs activités en raison de la COVID-19.

Eux aussi entrevoient d’intéressants débats juridiques, surtout pour les entreprises bénéficiant d’une assurance tout risque, où le risque sera couvert à moins de faire l’objet d’une exclusion spécifique. « Nous pouvons déjà anticiper qu’un débat aura lieu afin de déterminer si le virus de la COVID-19 comporte une part de matérialité suffisante pour atteindre les biens dans le cas des assurances tout risque, disent-ils. À cet effet, il pourra être intéressant de voir les enseignements que tireront les tribunaux des décisions rendues en matière d’assurance dans le cadre de la crise du verglas. »

Dans certaines polices, ajoutent-ils, l’assurance des pertes d’exploitation s’applique même en l’absence de dommages matériels aux lieux assurés, notamment si l’assurance couvre les pertes subies en cas d’atteinte aux lieux avoisinants empêchant l’assuré d’accéder aux lieux assurés.

Les avocats s’entendent pour dire qu’il reviendra aux tribunaux de trancher toute cette délicate question. « La pandémie a pris le monde entier par surprise, y compris même les assureurs. C’est un euphémisme de dire que les polices d’assurance ne sont pas parfaitement adaptées à cette réalité », concluent les deux avocats de Saint-Hyacinthe.

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