7 février 2013
Vente d'automobiles d'occasion
Acura Casavant et un administrateur plaident coupables
Par: Le Courrier

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Acura Casavant (9160-4215 Québec inc.) ainsi que son administrateur, Jeannot Racine, ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ces infractions ont été constatées en novembre 2010.

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L’entreprise spécialisée dans la vente d’automobiles d’occasion dont l’établissement est situé au 2499, rue Casavant Ouest à Saint-Hyacinthe devra payer des amendes totalisant 2 520 $ pour avoir omis d’apposer l’étiquette prescrite par la loi sur deux automobiles d’occasion qu’elle offrait en vente ou en location à long terme. Son administrateur a écopé d’amendes de 888 $ pour des infractions similaires.

La loi impose aux commerçants d’automobiles d’occasion l’obligation d’apposer une étiquette sur chaque automobile offerte en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l’extérieur de l’automobile. Elle doit notamment contenir les éléments suivants : le prix de l’automobile, le kilométrage indiqué à l’odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s’il est différent, l’année de fabrication, l’utilisation préalable du véhicule ainsi que les caractéristiques de la garantie. L’étiquette doit aussi spécifier les réparations effectuées par le commerçant depuis qu’il est dépositaire du véhicule. Enfin, le commerçant doit fournir à l’acquéreur du véhicule d’occasion, sur demande, le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire. Ces informations ont l’avantage de permettre aux consommateurs de comparer les automobiles sans nécessiter l’intervention d’un vendeur. Elles les aident à magasiner à leur gré le véhicule de leur choix. De plus, tous les consommateurs ont accès aux mêmes informations et on s’assure ainsi que le vendeur ne puisse pas les modifier à sa guise d’un consommateur à l’autre.

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