Cet organisme doit décider du sort de deux demandes d’accès à des documents produites à l’hiver 2013 par l’hebdomadaire maskoutain.
La première demande a été adressée à la Ville de Saint-Hyacinthe et vise divers documents concernant la Cité de la biotechnologie, dont le contrat de travail de l’ex-directeur général Mario De Tilly et celui de son adjointe du moment, Nathalie Laberge, de même que leurs notes de représentations et relevés de cartes de crédit.La seconde visait le Centre local de développement et la remise de documents similaires, dont encore une fois le contrat de travail de M. De Tilly et ses relevés de cartes de crédit pour la période comprise entre février 2008 et février 2013.Les documents remis par le CLD en réponse à la demande du COURRIER étaient largement caviardés afin de soustraire certaines dépenses à notre vue. Plus de 1 140 inscriptions avaient ainsi été biffées au marqueur noir afin d’empêcher la lecture.C’est la commissaire Me Diane Poitras qui entend les deux dossiers qui ont été réunis pour le besoin de la cause. Vendredi dernier, à quelques jours de l’audition, un nouveau procureur s’est invité dans le dossier pour défendre les intérêts du CLD.L’organisme a confié cette tâche à Me Antoine Aylwin, du cabinet Fasken Martineau.Tout indique qu’il pourra compter dans son camp sur l’expertise de l’avocat de la Cité de la biotechnologie, Me Raymond Doray, du cabinet Lavery. C’est le contentieux de la Ville, représenté par Me Isabelle Leroux, qui représente l’administration municipale maskoutaine devant la commission.La position du COURRIER est défendue par Me Mark Bantey, du cabinet Gowlings.
Un droit de regard ou pas?
La première journée d’audiences devant la Commission n’aura servi qu’à une chose, soit débattre des liens entre la Ville de Saint-Hyacinthe, la Cité de la biotechnologie et le Centre de développement pharmaceutique (CDP).
Ces deux organismes apparentés se prétendent de nature privée, donc non soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics.D’entrée de jeu, le procureur du COURRIER a pris ses collègues par surprise en concédant que la Cité et le CDP n’étaient effectivement pas soumis à cette loi.Il a cependant soutenu que la Ville de Saint-Hyacinthe à défaut d’avoir en sa possession les documents demandés par LE COURRIER, en avait la possession juridique du simple fait que des élus de la Ville siègent aux conseils d’administration des deux organismes, qui ont d’ailleurs été présidés tous les deux pendant un certain temps par l’ex-maire Claude Bernier.Me Leroux a tenté de minimiser les liens entre la Ville, la Cité et le CDP.« Les liens ne sont pas étroits, la Ville cautionne seulement les emprunts bancaires sur les immeubles comme la loi le permet et avec l’autorisation du ministère des Affaires municipales. Il n’y a que deux administrateurs sur 11 qui sont des élus de la Ville, outre le DG qui peut assister aux réunions sur invitation, sans droit de vote. On est loin de pouvoir parler de contrôle et d’influence [de la Ville]. Si la Ville devait avoir la possession juridique des documents de tous les organismes où siègent des élus municipaux — il y en a une trentaine —, on n’en sortirait pas. »Elle a été appuyée par Me Doray, plaidant au nom de la Cité et du CDP.« Le cautionnement de la Ville n’est pas tant réel que potentiel. Les deux organismes ne sont pas sous le contrôle financier de la Ville. Le cautionnement municipal est en quelque sorte une subvention à l’entreprise privée comme cela existe partout au Québec et dans le monde. Est-ce qu’une entreprise privée qui reçoit une subvention d’un gouvernement ou du secteur public devrait lui céder en contrepartie la possession juridique de tous ses documents, cela n’a aucun sens » a insisté Me Doray en rappelant que le premier devoir des élus et administrateurs de la Cité et du CDP était envers ces organismes et non envers la Ville qu’ils représentent sur ces CA.Me Bantey a conclu les échanges en précisant qu’il n’avait pas à établir un lien étroit entre la Ville et ces organismes apparentés, mais qu’il lui suffisait simplement de démontrer que la Ville avait des représentants au sein des conseils d’administration des dits organismes, ce qui lui donne un droit de regard sur les documents de ces organismes, sous réserve des obligations dictées par la loi d’accès. « La jurisprudence est à l’effet que la détention juridique des documents découle de la seule présence de membres du conseil municipal aux CA des organismes », a plaidé Me Bantey.La commissaire Poitras a pris la cause en délibéré. Une décision est attendue d’ici trois mois. Si jamais elle donne raison au COURRIER, il restera ensuite à évaluer chaque document de la Cité, en fonction des règles et contraintes de la Loi d’accès.Il faudra ensuite traiter la seconde demande visant le CLD.
