26 décembre 2019
Décision de la CPTAQ
Des recours limités pour la Ville
Par: Benoit Lapierre

Bien que la Ville de Saint-Hyacinthe n’ait pas l’intention de baisser les bras devant la décision rendue le 17 décembre par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) – celle-ci empêche l’agrandissement du parc industriel Olivier-Chalifoux à même 23,64 ha de terre en culture -, il n’existe que deux possibilités pour la Ville si son souhait est de renverser ce verdict.

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D’abord, la Loi sur la Protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) permet à toute personne intéressée de contester, devant le Tribunal administratif du Québec, une décision ou une ordonnance de la Commission dans les 30 jours de sa notification. Toutefois, il est précisé dans la Loi (article 21.4) que la Commission ne peut réévaluer son appréciation de la demande qui lui a été soumise que si une erreur de droit ou une erreur de fait déterminante a été constatée. Le fardeau d’en faire la preuve reviendrait aux procureurs de la Ville.

À l’article 18.6, on mentionne aussi que « la Commission peut, d’office ou sur demande, réviser ou révoquer une décision ou ordonnance qu’elle a rendue et pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du Québec ». Mais une telle révision ne peut avoir lieu que pour trois raisons précises : s’il « est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente », ou si « le demandeur ou une personne intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations », ou encore, « lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision ou l’ordonnance ».

Pour l’heure, la décision du 17 décembre demeure lourde de conséquences, en premier lieu parce qu’elle maintient en zone agricole un espace qui était destiné au transformateur de volaille Exceldor et son projet d’une nouvelle usine de 200 M$ qui aurait même comporté une phase II permettant de doubler l’investissement initial.

Ruisseau Plein-Champ

En deuxième lieu, cette décision annonce aussi que Saint-Hyacinthe ne pourra peut-être jamais agrandir d’une quelconque façon le parc industriel Olivier-Chalifioux, délimité à l’ouest par le ruisseau Plein-Champ. C’est au-delà de ce cours d’eau que s’étendent les 23,64 ha agricoles propriété de la Ville et qui vont donc demeurer en zone verte.

« Considérant l’intégrité exemplaire du territoire et le dynamisme de l’agriculture de cette zone agricole, le ruisseau Plein-Champ constitue une barrière physique qui permet d’instaurer une limite claire quant à l’expansion du parc industriel Olivier-Chalifoux, et ce, afin de préserver l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles. En matière de zonage, il faut nécessairement, à un moment ou à un autre, tracer une ligne quelque part pour séparer les différentes activités, comme annoncé à l’orientation préliminaire. En refusant de faire droit à la présente demande, la Commission estime que cette limite est claire et bien définie, entre les activités industrielles et les pratiques agricoles effectives […] À contrario, une fois l’exclusion accordée, la Commission se verrait bien mal venue de refuser un agrandissement futur du parc industriel Olivier-Chalifoux, celui-ci est d’ailleurs déjà planifié. Puisque le ruisseau Plein-Champ ne constitue pas une barrière physique, il est difficile d’imaginer que le chemin Pinard puisse représenter une barrière infranchissable », argumentent les commissaires Diane Montour et René Mongeau dans leur décision.

Les 38 hectares

Durant l’analyse de dossier, l’Union des producteurs agricoles (UPA) avait attiré l’attention de la Commission sur un autre site propriété de la Ville, que celle-ci n’a jamais identifié comme emplacement potentiel pour le projet Exceldor. C’est ce fameux terrain de 38 hectares contigu au parc industriel Théo-Phénix, dans le secteur nord, terrain que l’UPA considère comme le site du moindre impact pour l’agriculture, notamment parce que la Ville détiendrait sur lui un droit acquis d’utilisation non agricole en vertu de la LPTAA. Mais outre l’UPA, personne n’a manifesté le moindre intérêt pour ce site, Exceldor estimant, par exemple, qu’il représentait un risque en matière de biosécurité.

Sur ce point, un représentant de l’UPA Montérégie laisse entendre que la démonstration n’a pas été très éloquente. « À la fin de l’audience du 29 mai qui a duré cinq heures, la commissaire Montour a donné deux devoirs à la Ville. Elle lui a demandé : clarifiez-moi l’argument de la biosécurité, qu’elle ne comprenait pas trop, et réanalysez-moi toute la question des terrains disponibles. L’avocat de la Ville, François Montfils, lui a répondu dans une lettre, l’équivalent d’une feuille 8 1/2 par 11 remplie des deux côtés », a confié au COURRIER François Thomas, urbaniste et directeur de l’aménagement du territoire et du développement régional de l’UPA Montérégie. M. Thomas est l’intervenant qui a révélé devant la Commission l’existence du terrain de 38 hectares ignoré par la Ville.

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