11 février 2016
Protection des consommateurs
Des restaurateurs maskoutains fautifs
Par: Le Courrier

Selon une enquête menée par l’ACEF Montérégie-est, plusieurs restaurateurs de Saint-Hyacinthe facturent des frais illégaux à leurs clients, contrevenant ainsi à la Loi de protection du consommateur.

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L’article 224 de cette loi entrée en vigueur en 1978 est très claire à ce sujet : un commerçant ne peut « exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à ­celui qui est annoncé », à l’exception des taxes de ventes (TPS et TVQ). Ainsi, un marchand ne peut facturer des frais pour le paiement électronique d’un bien, que ce soit par carte de débit ou carte de crédit.

Or, selon une enquête réalisée par l’ACEF Montérégie-est au cours de l’automne, au moins six restaurateurs de la région de Saint-Hyacinthe chargent des frais lorsque des clients demandent de payer leurs livraisons par voie ­électronique. Un total de 19 témoignages de clients ou d’employés ont été recueillis par l’organisme, venant ­démontrer que cette pratique avait cours en sol maskoutain.

Ces témoignages ont permis de constater que ces frais additionnels étaient ­généralement de 0,75 $ et 1 $. Un cas de frais additionnels de 5 $ a même été ­recueilli. Des mentions de frais supplémentaires dans des publicités et dans des dépliants des restaurateurs ont aussi été recensées.

« Un commerçant ne peut charger des frais supplémentaires si le ­consommateur paie par voie électronique, même lorsque c’est fait avec une borne de paiement à distance, ­signale Roger Lafrance, directeur de l’ACEF Montérégie-est. Ces frais doivent être inclus dans les coûts d’opération de l’entreprise, au même titre que ­l’électricité ou le salaire des employés. Ils doivent donc être inclus dans le prix de vente affiché. »

L’organisme invite donc les consommateurs à bien s’informer sur ces frais lorsqu’ils passent leur commande téléphonique pour une livraison et à ­refuser de les payer. Ils peuvent aussi ­porter plainte auprès de l’Office de protection du consommateur (1 888 672-2556) ou sur le site Internet de l’organisme.

« Malgré les preuves accumulées, l’ACEF a choisi plutôt d’informer la ­population et de sensibiliser les commerçants fautifs en leur demandant de ­corriger cette situation, a poursuivi M. Lafrance. Toutefois, nous entendons demeurer vigilants. Si cette pratique ­devait se poursuivre, nous n’hésiterons pas alors à porter plainte au nom des consommateurs maskoutains. »

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