Le projet de loi 35, déposé le 31 octobre par la ministre du Travail, Lise Thériault, prévoit notamment un renforcement des pouvoirs de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), un nouvel encadrement des garanties de maisons neuves, ainsi que la constitution d’un fonds spécial d’indemnisation pour les propriétaires victimes de problèmes majeurs d’habitation, comme les problèmes de fondation qui affectent plusieurs centaines de maisons neuves à Trois-Rivières.

Fondée en 1994 par des consommateurs qui vivaient un enfer suite à l’achat de leur maison neuve, l’ACQC a participé aux consultations qui ont mené au régime réglementaire actuel des garanties. Elle recommandait dès cette époque la solution qui est finalement retenue dans le projet de loi 35, une gestion des garanties par une corporation sans but lucratif, indépendante des associations d’entrepreneurs. Depuis l’instauration en 2000 du régime réglementaire que vise à modifier le projet de loi, l’ACQC a pu en apprécier toutes les failles. Elle a accompagné des centaines de consommateurs dans un véritable parcours du combattant contre les « plans de garantie ». Beaucoup de nouveaux propriétaires ont eu gain de cause lorsqu’il s’agissait de faire respecter la garantie pour des problèmes mineurs de construction. Plusieurs, par contre, ont dû se battre longtemps dès lors que la maison était affectée de vices majeurs. La nouvelle formule permettra d’éviter que l’administrateur des garanties ne soit tenté de ménager les entrepreneurs et de faire des économies sur le dos des consommateurs pour maximiser des profits. Au fil des ans et des expériences cauchemardesques relatées dans les médias, ces « plans de garanties » sont devenus le symbole du manque de protection des consommateurs en construction. Leurs administrateurs ont perdu toute crédibilité, notamment en évitant de sévir contre la minorité de leurs membres qui construisent des bâtiments de qualité médiocre et qui se fichent des consommateurs. L’ACEF Montérégie-est est membre de l’Union des consommateurs. -30-