24 novembre 2011
Requête des policiers municipaux contre Saint-Hyacinthe
Le projet de loi 31 pourrait clore le débat
Par: Le Courrier
En faisant passer de 50 000 à 100 000 habitants la population en deçà de laquelle une municipalité doit être desservie par la SQ, le projet de loi viendrait confirmer la place des policiers provinciaux à Saint-Hyacinthe.

En faisant passer de 50 000 à 100 000 habitants la population en deçà de laquelle une municipalité doit être desservie par la SQ, le projet de loi viendrait confirmer la place des policiers provinciaux à Saint-Hyacinthe.

Un projet de loi déposé par le ministre de la Sécurité publique Robert Dutil à l’Assemblée nationale pourrait faire achopper l’action en justice de la Fédération des policiers municipaux (FPMQ) contre la Ville de Saint-Hyacinthe.

Le projet de loi 31 prévoit, entre autres, faire passer de 50 000 à 100 000 habitants la population en deçà de laquelle une municipalité doit être desservie par la Sûreté du Québec (SQ).

Or, la question du nombre d’habitants est justement au coeur de la requête en jugement déclaratoire déposée en décembre 2010 par la FPMQ contre la Ville de Saint-Hyacinthe, la MRC des Maskoutains, le ministre Robert Dutil et la SQ. La Fédération, son président Denis Côté en tête, réclame que l’entente de desserte policière qui lie la Ville et la Sûreté du Québec soit invalidée en vertu de la Loi sur la Police. La Loi commande pour le moment qu’une municipalité de 50 000 habitants et plus remette entre les mains d’un corps policier municipal la desserte de son territoire.Les villes de Saint-Hyacinthe, Drummondville et Shawinigan, avaient dépassé ce cap lors des fusions municipales de 2001, mais s’étaient tout de même prévalues des services de la Sûreté du Québec depuis ce temps avec l’accord du gouvernement.En faisant passer de 50 000 à 100 000 habitants la population en deçà de laquelle une municipalité doit être desservie par la SQ, le projet de loi viendrait non seulement confirmer la place des policiers provinciaux à Saint-Hyacinthe, Drummondville et Shawinigan, mais il ouvrirait grande la porte à une expansion de la SQ dans les villes de Granby, Saint-Jérôme et Saint-Jean-sur-Richelieu.Se faisant, l’action en justice de la FPMQ serait caduque. « C’est évident qu’une loi qui permet à des villes encore plus grandes que Saint-Hyacinthe de s’entendre avec la SQ disposerait de notre requête », se désole le président de la FMPQ Denis Côté.« Nous allons tout de même poursuivre nos représentations pour que le gouvernement donne préséance à l’autonomie municipale dans le choix de sa desserte policière, d’autant plus que le démembrement d’un corps de police municipal pour un service de police provincial est irréversible. »Selon la FPMQ, onze corps de polices provinciaux pourraient être décimés après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi si leur administration municipale le souhaitait. M. Côté demeure toutefois encouragé par les plus récents sondages qui démontrent que les citoyens des villes dotées d’un corps de police municipal souhaitent conserver leurs services, malgré les coûts plus élevés. « Les villes qui font le saut prennent souvent leur décision sur la base de considérations économiques, sans tenir compte de la qualité des services et de la volonté des citoyens », note M. Côté.En effet, les villes qui possèdent leur propre service de police les financent à 100 % alors que celles qui ont recours à la Sûreté du Québec peuvent compter sur le gouvernement pour assumer 47 % de la facture.

Les policiers provinciaux satisfaits

Du côté de l’Association des policiers provinciaux, le président Pierre Veilleux se réjouit du dépôt du projet de loi 31.

« C’est une bonne nouvelle pour Saint-Hyacinthe et pour l’administration municipale », commente M. Veilleux. Selon lui, la modification de la Loi sur la police pour étendre le territoire de la SQ était dans les cartons du gouvernement depuis un certain moment. « Depuis la réforme de la carte policière en 2001, l’objectif est de limiter le nombre de corps de police afin de faciliter le travail et la collaboration entre les services. L’idéal, ce serait d’avoir 10 à 12 organisations policières au maximum. »Il existe présentement 35 corps de police municipaux au Québec. Aucune date n’est encore prévue pour l’adoption du projet de loi 31. Le gouvernement s’est engagé à consulter les principaux acteurs du milieu avant de faire cheminer le dossier.

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