13 novembre 2014
Horodateurs
Paiement mobile : facturation illégale des frais de transaction
Par: Jennifer Blanchette
La Ville de Saint-Hyacinthe contrevient à la loi en chargeant des frais de transaction de 0,30 $ aux utilisateurs du paiement mobile pour le stationnement. Photo François Larivière | Le Courrier ©

La Ville de Saint-Hyacinthe contrevient à la loi en chargeant des frais de transaction de 0,30 $ aux utilisateurs du paiement mobile pour le stationnement. Photo François Larivière | Le Courrier ©

L’application mobile pour le paiement à distance du stationnement n’a pas encore été lancée officiellement par la Ville de Saint-Hyacinthe que déjà elle contrevient à la loi. Il est illégal d’ajouter des frais de transaction au tarif d’une case de stationnement.

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Disponible depuis peu sur les téléphones intelligents, l’application mobile Secunik permet aux utilisateurs de payer le stationnement via leur appareil plutôt qu’en se rendant à la borne.

La transaction est toutefois plus onéreuse en ligne, car des frais de transaction de 0,30 $ sont chargés pour chaque nouveau paiement, peu importe le montant de la facture. Ainsi, occuper un espace de stationnement pour 15 minutes coûtera 0,55 $ pour un paiement en ligne contre 0,25 $ pour un paiement à la borne, comme indiqué sur les horodateurs.

Pourtant, le porte-parole de l’Office de la protection du consommateur (OPC) est catégorique : à l’exception des taxes, « aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé », indique Jean-Jacques Préaux, en citant l’article 224C de la Loi sur la protection du consommateur.

Il est donc illégal d’ajouter ces frais, même si la pratique est déjà répandue dans d’autres villes offrant la possibilité de payer à distance le stationnement.

« Le consommateur n’a pas à se sentir arnaqué ou encore pris au piège lorsque vient le moment de payer un bien ou un service. L’information doit être donnée au consommateur de façon très claire dès le départ », assure M. Préaux.

Il donne l’exemple d’un client qui commande une salade à 20 $ au restaurant. Lorsque viendra le moment de payer la facture, la salade coûtera 20 $ et le restaurateur n’y aura pas ajouté de frais pour couvrir le salaire des serveurs ou encore le transport des aliments.

À savoir si la pratique sera modifiée à Saint-Hyacinthe, Jean-Jacques Préaux invite les citoyens à porter plainte à l’OPC afin que l’organisme puisse intervenir. De son côté, la Ville affirme être en période de vérification et apportera des précisions ou des ajustements si nécessaire afin de se conformer aux dispositions de la loi.

Développement et données sensibles

Les frais de transaction de 0,30 $ réclamés par Secunik servent à défrayer les coûts de développement et d’opération du logiciel de paiement, confirme Serge Béliveau, président de l’entreprise longueuilloise.

II indique toutefois que ces frais sont chargés à la suite d’une entente avec l’entreprise Cale Systems, le fournisseur d’horodateurs pour Saint-Hyacinthe.

« Ces frais permettent le transfert de la transaction de façon sécuritaire vers le processeur bancaire. Il y a toujours des frais lorsque l’on fait un paiement à partir d’un appareil mobile et ceux-ci peuvent varier selon le processeur bancaire utilisé », explique la coordonnatrice aux ventes et au service après-vente de Cale Systems, Valérie Charlebois.

L’application mobile, en plus d’offrir le paiement à distance, permet aux utilisateurs de recevoir une alerte qui les informera de l’échéance de leur droit de stationnement.

Il semblerait que l’augmentation des tarifs et l’ajout de cases payantes n’aient pas fait fuir les automobilistes maskoutains. En 2013, le revenu mensuel moyen tiré des parcomètres a atteint 16 600 $, tandis qu’en octobre 2014, il frôlait les 32 000 $, ce qui représente un nombre similaire d’utilisateurs étant donné que le tarif horaire a doublé depuis l’arrivée des horodateurs.

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