La Commission municipale du Québec (CMQ) a rejeté en décembre la « demande de reconnaissance aux fins d’exemption des taxes foncières » que cette maison d’hébergement lui avait présentée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, laquelle permet que certains immeubles soient exemptés de taxe foncière ou de taxe d’affaires.
C’est le cas, par exemple, de la plupart des immeubles des institutions religieuses, de ceux occupés par des garderies ou des centres de la petite enfance à but non lucratif, ou encore par des écoles privées. Les organismes sans but lucratif exerçant une activité du domaine des arts sont aussi admissibles à une exemption de taxe.Située au 7300, boul. Laurier Ouest, la maison Jah Jireh a ouvert ses portes en septembre 2010; elle compte six chambres doubles et 34 chambres simples destinées à des locataires âgés et en perte d’autonomie.
Un groupe
Lors de l’audience devant la Commission, la directrice générale de la résidence, Phuong Minh Phan, a notamment fait valoir que l’immeuble était utilisé « en vue de défendre les droits de personnes qui en raison de leur âge, de leur handicap et de leur religion forment un groupe. »
Mme Phan a aussi précisé que les activités exercées dans l’immeuble avaient entre autres comme objectif « de lutter contre la discrimination que des personnes subissent en raison de leur confession religieuse, d’aider des personnes vulnérables ou socialement défavorisées et d’éviter que ces personnes ne deviennent en difficulté. » Voilà autant de conditions rendant admissibles à une dispense, tout comme le fait que la demanderesse est une personne morale sans but lucratif, ce qu’a reconnu la CMQ. « La preuve démontre que l’immeuble est une résidence pour personnes âgées ou en perte d’autonomie réservée aux Témoins de Jéhovah. Les locataires signent un bail d’un an, renouvelable; le loyer est fixé à 1 385 $ par mois pour une chambre simple et à 2 770 $ pour une chambre double. (…) Les revenus de location sont utilisés pour payer les frais d’exploitation de la résidence », peut-on lire dans la décision qui a été rendue par Sylvie Piérard, juge administrative de la CMQ.
Hébergement permanent
La juge signale toutefois que pour être admissible à une reconnaissance, l’hébergement offert doit être de nature transitoire, donc temporaire.
« Dans le cas à l’étude, l’analyse de la preuve démontre clairement que les locataires sont logés de façon permanente, tant qu’ils le désirent et qu’ils demeurent Témoins de Jéhovah. Ils reçoivent des services particuliers dans le contexte d’un hébergement permanent », affirme la juge Piérard.Elle en a conclu que la Résidence Jah Jireh ne répondait pas à toutes les exigences de la loi à l’égard de la reconnaissance aux fins d’exemption de taxe et a donc rejeté la requête. Cette décision donne gain de cause à la Ville de Saint-Hyacinthe car en mars 2012, sur résolution du conseil municipal, elle avait avisé la CMQ qu’elle s’opposait à la demande de la Résidence Jah Jireh.Bien que, en théorie, une décision de la CMQ au sujet d’une requête en exemption de taxe soit sans appel, il n’est pas impossible que la demanderesse tente un recours auprès d’un autre tribunal. « Nous sommes en train d’étudier la question », a fait savoir Mme Phan, sans commenter davantage le dossier.À moins d’un revirement de situation, la résidence sera donc tenue d’acquitter dorénavant la taxe foncière. Comme elle a bénéficié du programme de crédit de taxe de trois ans sur les nouvelles constructions et que cette exemption prendra fin le 1er septembre prochain, elle n’aura à payer en 2013 que 6 120 $ en taxe foncière, au lieu de 17 445 $ pour l’année complète.
