2 mars 2017
Projet de loi 122 : la Fédération des Chambres de commerce se prononce
Par: Le Courrier
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La Fédération des Chambres de commerce du Québec (FCCQ) accueille favorablement le projet de loi 122 visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. 

Elle formule des commentaires et recommandations à l’égard de cinq éléments. Au bénéfice de nos lecteurs et des élus municipaux de la grande région de Saint-Hyacinthe, voici donc un résumé du mémoire qu’elle a déposé récemment en commission parlementaire.

La contribution du projet de loi à l’assainissement du climat d’extrême méfiance envers les administrations publiques

En déposant le projet de loi 122 sur l’autonomie municipale, le gouvernement affiche une volonté de sortir de l’actuel climat de méfiance excessive qui prévaut depuis que les problèmes d’éthique et de collusion ont été mis à jour. Dans la foulée de la Commission Charbonneau, le gouvernement, les municipalités et les entreprises ont déployé des moyens extraordinaires pour lutter contre la corruption et la prévenir. Maintenant que nous bénéficions collectivement de cet encadrement, il est temps de passer à une phase plus constructive de nos rapports entre les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens. Le projet de loi 122 s’inscrit dans cette optique et nous saluons cette volonté. 

L’exercice des responsabilités municipales en matière de développement économique 

Les élus municipaux bénéficieront de responsabilités accrues en cette matière. Ils gèreront aussi des fonds dédiés au développement économique. La FCCQ estime important que les gens d’affaires, en particulier les chambres de commerce, soient associés à la définition des priorités d’affectation de ces fonds locaux. Il ne s’agit pas de gérer ces fonds à la place des MRC, mais de donner une voix à la communauté d’affaires afin que certaines priorités de développement économiques soient prises en compte. L’autonomie municipale et la sauvegarde de l’intérêt national de certains projets de développement économique. Tout en reconnaissant les responsabilités des municipalités en matière d’urbanisme, la FCCQ estime que le gouvernement doit conserver un certain droit d’arbitrage à l’égard de projets d’envergure qui présentent un intérêt national ou supérieur. L’enjeu relatif à un projet économique dépasse parfois les intérêts locaux. 

Le pouvoir de contracter des municipalités

Le projet de loi 122 accorde un peu plus de latitude aux administrations municipales en matière contractuelle. Certaines balises devraient cependant être définies afin que les processus d’appels d’offres et les modes d’allocation de contrat avec les municipalités soient relativement harmonisés, plus ouverts, plus transparents et comportent davantage de prévisibilité. La FCCQ est d’avis que, dans la foulée de l’examen du projet de loi 122, le gouvernement devrait envisager le développement d’un « Passeport Entreprises » adapté au secteur municipal (comme cela fut fait pour les contrats gouvernementaux avec les entreprises du secteur des technologies de l’information et des communications). Par ailleurs, les assouplissements qui permettent aux municipalités d’accorder davantage d’importance à la qualité des propositions présentées par les soumissionnaires lors des appels d’offres publics apparaissent plutôt timides. Il y aurait lieu d’innover davantage. 

La diffusion des avis publics dans les médias écrits 

Le projet de loi 122 lève l’obligation faite aux organisations municipales de publier les divers types d’avis publics dans les journaux. Cette disposition apparaît contre-indiquée. Alors que l’on réclame davantage de transparence, on ne saurait accorder une importance secondaire à la diffusion des avis publics dans les journaux locaux et régionaux qui sont largement lus en région. De plus, il ne faut pas fragiliser davantage les médias écrits qui connaissent tous une précarité financière grandissante. 

La tenue des référendums municipaux

Il ne faut pas que les référendums soient utilisés par une minorité d’opposants comme un outil de blocage ou d’obstruction significative à des projets qui sont nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux et qui sont requis dans une perspective de développement durable. C’est particulièrement important pour la modernisation des infrastructures municipales et pour les projets de revitalisation et de densification de certaines zones urbaines. 

Recommandations 

Tout en souhaitant l’adoption du projet de loi 122, la FCCQ recommande : 

Que des représentants de la communauté d’affaires de la région participent, avec d’autres acteurs de la société civile, au processus de détermination des priorités d’affectation de l’actuel Fonds de développement des territoires et du futur Fonds d’appui au rayonnement des régions. 

Que les dispositions relatives à la suspension du recours aux référendums municipaux soient adoptées tel que prévu dans les situations décrites dans le projet de loi. 

Que le gouvernement conserve un certain droit d’arbitrage dans le processus d’approbation de projets d’envergure qui présentent un intérêt national ou supérieur. 

Que soit abrogée la disposition qui permet aux organisations municipales de ne pas faire paraître les avis publics dans les médias écrits. 

Que dans la foulée de l’adoption du projet de loi 122, le gouvernement développe un « Passeport Entreprises » adapté au secteur municipal qui s’appliquerait aux services professionnels et aux travaux de construction. 

Que le projet de loi permette aux municipalités d’accorder une plus grande importance aux critères de qualité dans l’évaluation des propositions soumises par les soumissionnaires dans les processus d’appels d’offres publiques.

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