24 mai 2012
Adoption du projet de loi 31 sur l'organisation des services policiers
Saint-Hyacinthe obtient un droit acquis
Par: Le Courrier
Par l'adoption d'une loi, Québec a mis fin à la saga entourant l'avenir de la desserte policière à Saint-Hyacinthe.

Par l'adoption d'une loi, Québec a mis fin à la saga entourant l'avenir de la desserte policière à Saint-Hyacinthe.

La Ville de Saint-Hyacinthe a obtenu un droit acquis, mardi, qui lui permettra de conserver son corps de police provincial sans devoir se défendre devant les tribunaux.

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L’Assemblée nationale a finalement adopté le projet de loi 31. Ce dernier maintient à 50 000 habitants la limite au-delà de laquelle les villes doivent se doter d’un corps de police municipale, tout en reconnaissant un acquis aux dessertes policières des villes de Saint-Hyacinthe (53 347), Drummondville (71 000) et Shawinigan (50 132) par la Sûreté du Québec.

Du coup, l’adoption de la loi rend caduque l’action entreprise en justice par la Fédération des policiers municipaux (FPMQ) qui souhaitait faire invalider les ententes de services sur ces trois territoires.Rappelons que Saint-Hyacinthe avait franchi la barre des 50 000 habitants au lendemain des fusions municipales de 2001. Or, la Loi sur la police commande que les villes qui franchissent ce seuil remettent obligatoirement leur desserte policière entre les mains de policiers municipaux. Pourtant, grâce à un décret du gouvernement, la Ville avait plutôt dissout son corps de police municipale et remis sa desserte entre les mains de la Sûreté du Québec. La Ville avait même reconduit son entente avec les policiers provinciaux, en 2009, toujours avec l’accord du gouvernement.C’est en décembre 2010 que la Fédération des policiers municipaux avait déposé un recours en justice en vue d’invalider les ententes intervenues à Saint-Hyacinthe, Drummondville et Shawinigan et de forcer ces villes à remettre sur pied leur corps de police municipale. « Évidemment, nous nous réjouissons de la régularisation de la situation pour la Ville de Saint-Hyacinthe, a commenté le président de l’Association des policiers provinciaux (APPQ), Pierre Veilleux. Personne n’aura à se retrouver devant les tribunaux. C’est une nouvelle rassurante pour nos policiers et pour la Ville. »Le président demeure néanmoins sceptique devant le refus de l’Assemblée nationale de faire passer de 50 000 à 100 000 la population en deçà de laquelle une municipalité doit confier son territoire à la Sûreté du Québec, comme le souhaitait son association. Cette modification aurait permis aux villes de Granby (63 759), Saint-Jean-sur-Richelieu (92 448) et Saint-Jérôme (68 602) de passer des uniformes bleus aux verts. « On y voit une certaine injustice pour les citoyens de ces villes qui doivent payer plus cher pour maintenir la desserte policière, alors qu’ils ont des situations comparables à celle de Saint-Hyacinthe, Drummondville et Shawinigan. Tôt ou tard, le gouvernement devra se pencher à nouveau sur cette question », a ajouté M. Veilleux.Par ailleurs, la loi adoptée par le gouvernement n’exclut pas que les villes qui se prévalent du droit acquis puissent un jour être desservies par les policiers municipaux, mais uniquement avec l’autorisation du ministre de la Sécurité publique et à ses conditions. Pour demander l’autorisation, la Ville devrait notamment avoir tenu une consultation publique à ce sujet.

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