11 avril 2013
Travail saisonnier… ou à statut temporaire ou à temps partiel
Par: Le Courrier

Abolition du Conseil arbitral et du Juge-Arbitre

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Il faut le dire, ce sont les travailleurs et les travailleuses de l’industrie saisonnière, et de façon générale ceux et celles à statut temporaire et à temps partiel, qui sont les premiers visés par ces nouvelles mesures, ceux qu’on classe comme « prestataires fréquents ».

Observons que 27 % des demandes de chômage présentées au Canada sont le fait de travailleurs saisonniers. Observons que ces travailleurs sont surtout concentrés dans l’Est du Canada, représentant 34 % des prestataires d’assurance-emploi au Québec, 46 % au Nouveau-Brunswick, 51 % à Terre-Neuve, alors qu’ils ne sont que 19 % en Ontario, 14 % en Colombie-Britannique et 9 % en Alberta. Observons que par le nombre, ils sont surtout au Québec : 40 % de toutes les demandes de chômage présentées au Canada par des travailleurs et des travailleuses de l’industrie saisonnière sont au Québec.Service Canada compte exercer une pression supplémentaire sur l’ensemble des prestataires d’assurance-emploi, plus particulièrement sur lesdits « prestataires fréquents », en misant sur un nouveau système appelé « Alerte Emploi ». Ce système sera chargé d’effectuer des suivis auprès des prestataires pour vérifier leurs recherches d’emploi et aussi les obliger à postuler sur ce genre d’emploi à rabais.Avec cette abrogation de l’emploi convenable, et l’introduction d’une nouvelle réglementation, le gouvernement conservateur va couper les prestations à quiconque, prestataires dits fréquents et autres, refusera un emploi défini dorénavant comme « emploi acceptable ». Cela aura aussi des conséquences directes sur la sécurité économique des travailleurs et des travailleuses de l’industrie saisonnière, sur l’économie des régions, et aussi des conséquences sur le monde du travail, sur les conditions de travail et sur les salaires offerts.

Abolition du Conseil arbitral et du Juge-Arbitre

Le Conseil arbitral et le Juge-arbitre, les instances d’appel en place depuis les tout débuts du régime d’assurance-chômage sont abolis, et seront remplacés par un nouveau système d’appel qui sera en vigueur à compter du 1er avril 2013, soit le Tribunal de la sécurité sociale. Ce nouveau Tribunal sera divisé en deux instances : la première instance appelée la « division générale » et la deuxième instance, la « division d’appel ».

Le Conseil arbitral était un tribunal administratif reposant sur un fonctionnement tripartite. En effet, en plus du président nommé par le gouvernement, il y avait deux autres représentants, l’un du monde ouvrier (représentant des prestataires) et l’autre du milieu patronal (représentant des employeurs). Cette instance d’appel souple et accessible est donc abolie. Au Tribunal de la sécurité sociale ne siègera qu’un seul commissaire, nommé par le gouvernement. Il y aura au total 78 de ces décideurs, qui siégeront à plein temps, d’un « océan à l’autre ». La moitié d’entre eux aura le mandat de « pension de vieillesse » et l’autre moitié, l’assurance-emploi.

Le tribunal de la sécurité sociale

Au regard des articles 112 et 113 de la Loi d’assurance-emploi, dorénavant un prestataire voulant contester une décision de la Commission, devra commencer par demander, dans les 30 jours suivant cette décision, une révision administrative. C’est seulement après un éventuel maintien de la décision en « révision administrative » qu’un prestataire pourra faire appel au Tribunal de la sécurité sociale (division générale), toujours dans un nouveau délai de 30 jours. Cette « division générale » examinera la demande d’appel et aura ce pouvoir de rejeter l’appel parce que « convaincue qu’il n’y a pas de cause, que le prestataire n’a aucune chance ».

En d’autres mots, la « division générale » disposera d’un pouvoir discrétionnaire de rejet sommaire. En quel cas, il sera possible de faire appel de ce « refus sommaire » à la « Division des appels ». Cette « Division des appels » est l’instance supérieure, un peu l’équivalent du Juge-arbitre, et pourra statuer sur ce refus et, éventuellement, permettre de revenir à la case départ et accorder ce droit d’appel devant la « division générale » du « Tribunal de la sécurité sociale ».Un prestataire, un employeur ou encore la Commission qui aura été entendu en première instance, devant la « division générale » du Tribunal de la sécurité sociale, aura la possibilité de faire appel à un niveau supérieur, soit la « Division des appels » (l’équivalent de l’ancien Juge-arbitre), cette fois-ci dans un délai de 30 jours (auparavant le délai d’appel au Juge-arbitre était de 60 jours), mais seulement après avoir obtenu l’autorisation d’en appeler à ladite « Division des appels ».Par ces nouvelles façons de faire, le gouvernement remplace non seulement les instances d’appel par de nouvelles, mais vient modifier radicalement les mécanismes d’appel. En 2010-2011, il y a eu près de 27 000 appels entendus devant le Conseil arbitral. Combien y en aura-t-il en 2013-2014 devant ce nouveau Tribunal de la sécurité sociale?Pour de plus amples informations : MAC Saint-Hyacinthe au 450 778-6023

Prochain article: Abolition des projets pilotes visant les régions désignées

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