Le comité formé de 11 députés fédéraux et de cinq sénateurs a entendu 61 ­témoins et pris connaissance de dizaines de mémoires pour ensuite rédiger ce rapport en quelques semaines. « Le délai était très court, avec un sujet très délicat et complexe », reconnaît la députée néodémocrate, même si elle assure que rien n’a été bâclé pour autant. L’empressement provient de l’entrée en vigueur de l’arrêt Carter, déjà reporté, mais qui devient effectif le 6 juin et qui décriminalisera l’aide ­médicale à mourir.

À plusieurs égards, les recommandations du rapport vont plus loin que ce qui est prévu dans la loi québécoise sur les soins de fin de vie. Ainsi, le comité mixte ne ferme pas la porte à prodiguer l’aide à mourir à des mineurs « matures », à des personnes atteintes de troubles psychiatriques ou aux ­demandes anticipées.

« Pourquoi êtes-vous allez jusque-là? » est la question à laquelle Brigitte Sansoucy s’attendait en présentant ce rapport. En guise de réponse, elle indique que la vision du comité est de considérer l’aide médicale à mourir comme un droit. « Comment l’accorder à un patient qui souffre de maux ­physiques, mais pas à celui qui souffre de problèmes mentaux? » demande-t-elle, suggérant que certains critères pourraient ouvrir la porte à de la discrimination. L’arrêt Carter, qui a statué sur des personnes adultes aux prises avec des souffrances ­physiques, est ainsi suggéré comme « un plancher », indique la députée de Saint-Hyacinthe-Bagot. « On peut donc faire des recommandations qui vont ­au-delà de l’arrêt », même si elle rappelle qu’il ne s’agit « que de recommandations ». Le gouvernement libéral pourra en effet déposer le projet de loi qu’il juge ­approprié. Chose certaine, le gouvernement devra faire vite pour adopter la loi avant le 6 juin. Le dépôt devra se faire fin avril ou début mai, selon elle.

D’autres recommandations du rapport suggèrent d’améliorer les soins palliatifs, point sur lequel les néodémocrates ont d’ailleurs insisté dans leur opinion ­complémentaire. Une position qui a plu aux représentants des Amis du Crépuscule. Alain Pelletier, le directeur général de l’organisme qui accompagne les personnes en fin de vie, a convenu que « les soins palliatifs sont développés, mais pas suffisamment ». Il souligne ­aussi que lui et son équipe seront ­toujours respectueux du choix de la ­personne de recourir à l’aide médicale à mourir. « On va s’en occuper de la même façon », assure-t-il.

La députée a également consulté d’autres intervenants locaux en parallèle des travaux parlementaires, comme des fondations et des organismes qui oeuvrent auprès de personnes handicapées ou affectées par une maladie ainsi que l’évêque du diocèse de Saint-Hyacinthe, monseigneur François ­Lapierre. Elle indique avoir gardé en tête la préoccupation de « protéger les plus vulnérables » tout au long du processus.

Brigitte Sansoucy estime aussi que le fédéral doit augmenter sa participation au financement des soins de santé dans les provinces pour pouvoir appliquer sa loi adéquatement. D’une part de 19 % des coûts actuellement, le fédéral doit passer à 25 %, croit-elle.

Elle indique ne pas être surprise de l’opinion dissidente des députés ­conservateurs, puisque plusieurs sont « ouvertement pro-vie ». Elle soutient de toute façon que la loi ne devrait pas être trop précise dans ses termes. « Je fais confiance aux professionnels de la santé. Ce n’est pas à des députés de juger de la souffrance des gens », conclut-elle.