Les parents recevront ainsi 24 $ (28,49 $ moins 4,40 $ en frais de justice) par enfant pour chaque année scolaire couverte par l’entente (2010-2011 à 2016-2017), d’après l’avis mis en ligne par la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe. On parle donc d’environ 169 $ par enfant s’il a été à l’école durant toute la période couverte, montant qui inclut les déductions liées aux frais d’avocats.
Les sommes devraient être versées au printemps 2019. La distribution se fera automatiquement par la poste, sans besoin de remplir une demande de réclamation au préalable. Si votre adresse a changé depuis la fin de la scolarité de votre enfant, il sera possible de le signaler sur un site Internet qui devrait être mis en ligne d’ici trois mois.
Le fond du dossier concerne les frais exigés par les commissions scolaires pour des services éducatifs, l’achat de manuels scolaires, de matériel didactique ou de ressources bibliographiques ou documentaires. Le recours collectif soutenait que ces frais étaient illégaux en vertu de la Loi sur l’instruction publique, qui garantit la gratuité de l’école publique.
Au total, les 68 commissions scolaires visées verseront 153,5 M$ dans le cadre de cette entente intervenue à l’amiable. Le supplément pour l’achat de fournitures scolaires, versé par le gouvernement du Québec pour les années 2017-2018 et 2018-2019, est considéré comme la compensation pour cette période.
À l’avenir, les frais scolaires exigés risquent également d’être revus à la baisse. Dans une directive ministérielle, le ministre Sébastien Proulx précise que le droit à la gratuité inclut notamment les sorties et les activités éducatives organisées en application du régime pédagogique et du calendrier scolaire, l’inscription à un programme particulier et les manuels scolaires et le matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études, à l’exception des « documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe » et des « crayons, papiers et autres objets de même nature ». Pas question non plus d’exiger que des « objets spécialisés généralement coûteux, tels que les iPad » soient facturés aux parents, écrit le ministre.
