26 février 2015
Assemblées publiques du conseil municipal
Une exclusivité qui fait jaser
Par: Jean-Luc Lorry
Pierre Trudel, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Photo Université de Montréal

Pierre Trudel, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Photo Université de Montréal

La Ville de Saint-Hyacinthe peut-elle accorder à TVCogeco l’exclusivité de la captation et de la diffusion des assemblées publiques du conseil municipal? Pour répondre à cette question, LE COURRIER a interrogé plusieurs experts dont les avis divergent sur le sujet.

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« À ce jour, votre question n’a jamais été tranchée par les tribunaux et il n’existe aucune référence dans la Loi sur les cités et villes », répond Pierre Trudel, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

Le 1er mars, la compagnie de télécommunications Maskatel, concurrente de TVCogeco à Saint-Hyacinthe, lancera Zone TV, son canal communautaire sur lequel elle entend diffuser elle aussi, les séances publiques du conseil municipal de Saint-Hyacinthe.

Pierre Trudel estime que le Groupe Maskatel dispose de solides arguments pour enregistrer et diffuser comme bon lui semble cette activité.

« Je pense que la Ville de Saint-Hyacinthe ne peut pas privatiser un droit d’accès aux assemblées publiques de son conseil. Est-ce que la Ville a le pouvoir de conférer ce type d’exclusivité? J’en doute beaucoup », considère celui qui est responsable du programme en droit des technologies de l’information.

En mars 2014, les élus avaient approuvé une entente de quatre ans conclue entre la municipalité et TVCogeco. Ce document accorde les droits exclusifs de télédiffusion des séances publiques du conseil en direct et en rediffusion sur les ondes de TVCogeco Saint-Hyacinthe.

« La Ville pourrait reconsidérer cette entente. On ne parle pas ici de la captation d’un spectacle ou d’un événement sportif. Je pense qu’attribuer des droits d’exclusivité à une assemblée publique libre d’accès est un peu farfelu », estime M. Trudel.

Pierre Trudel croit que le Groupe Maskatel pourrait demander à un juge de la Cour supérieure d’émettre une injonction afin d’obliger la Ville à permettre au nouveau canal communautaire de capter et de diffuser librement le conseil municipal.

Johanne Daniel, une juriste spécialisée en propriété intellectuelle ainsi qu’en droit des affaires et en droit du divertissement, croit pour sa part que le Groupe Maskatel devra attendre le 31 mars 2018, pour s’entendre avec la municipalité pour rediffuser intégralement des assemblées publiques du conseil municipal.

« Cela tombe sous le sens que cela soit une seule entreprise qui soit chargée de la diffusion des séances du conseil. Je ne pense pas qu’il y ait de problème à ce que cela soit une exclusivité. TV Cogeco est redevable à la Ville pour la qualité de son travail. Je ne vois pas de problèmes juridiques dans l’entente signée entre la Ville de Saint-Hyacinthe et TVCogeco », considère l’avocate du cabinet Daniel & Associés.

Droit du public

À la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) on estime qu’une telle entente n’est pas problématique dans la mesure où elle ne restreint pas le droit du public à l’information.

« Cela serait dérangeant si la municipalité empêchait d’autres médias de se présenter aux assemblées publiques, ce qui me semble ne pas être le cas. Je pense que cette exclusivité vient garantir la présence d’un média qui diffuse intégralement le contenu du conseil municipal de Saint-Hyacinthe », estime Lise Millette, présidente de la FPJQ.

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