22 novembre 2012
Harmonisation de la taxe foncière
Une loi privée en décembre
Par: Le Courrier

À moins que les opposants à l’harmonisation de la taxe foncière arrivent à leurs fins, le projet de loi privé qui doit régulariser la situation de Saint-Hyacinthe en matière de taxation sera adopté par l’Assemblée nationale avant l’ajournement de la session parlementaire, le 7 décembre.

publicité

« Actuellement, je n’entrevois pas de problème. Si tous les partis sont d’accord, ça devrait aller assez rapidement. La consultation sur le projet de loi pourrait ne prendre qu’une demi-journée », a indiqué le député de Saint-Hyacinthe, Émilien Pelletier, qui pilote le projet de loi à Québec.

Portant le numéro 200, cette loi privée s’avère nécessaire pour résoudre un problème juridique qui a été découvert après l’adoption du budget 2012 de la Ville de Saint-Hyacinthe et du règlement de taxation qui y est rattaché. En imposant un taux unique de taxe foncière sur tout le territoire de la nouvelle Ville de Saint-Hyacinthe, ce règlement mettait fin à la période d’harmonisation de 10 ans qui avait été décrétée au moment du regroupement municipal de décembre 2001.Or, deux ans après le regroupement, la loi 9 sur les défusions adoptée par le gouvernement libéral a changé les règles sur l’ajustement des taux de taxation, imposant dans toutes les villes déjà fusionnées une période d’harmonisation de 20 ans. « La Loi 9 est allée chercher en rétroactivité le décret de Saint-Hyacinthe, et personne ne s’en est rendu compte », explique Émilien Pelletier, qui était conseiller municipal à Saint-Hyacinthe au moment du dernier regroupement. À un certain moment cet automne, il a cru que son passé à la Ville pouvait le placer en situation de conflit d’intérêts en tant que parrain du projet de loi 200, mais le commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale l’a assuré qu’il n’en était rien.À son avis, la faute dans ce dossier appartient au ministère des Affaires municipales, lequel selon lui aurait dû s’assurer que les articles du projet de loi 9 portant sur la période d’harmonisation n’entraient pas en conflit avec des décrets de fusion en vigueur. « À ce qu’on m’a dit, il n’y a que Saint-Hyacinthe qui est touchée par ce problème. Pour elle, c’est très important, parce que ça la place en situation d’illégalité. Si jamais le projet de loi ne passait pas, ça créerait une grave problématique », soutient Émilien Pelletier.En fait, un retour à la situation antérieure dans la taxation pourrait coûter très cher à la Ville, et les opposants à l’harmonisation le savent bien sûr car c’est aussi leur argent dont il s’agit. Estimant avoir subi une hausse de taxe injuste en 2012, des citoyens de l’ancienne Paroisse Notre-Dame qui avaient déjà contesté l’harmonisation l’an dernier tentent à nouveau de renverser la vapeur. En décembre 2011, Patrick Ney avait déposé en leur nom une pétition portant 191 signatures de citoyens réclamant le statu quo. À Notre-Dame, où le taux de taxation n’était que de 53 cents en 2011, l’harmonisation a fait bondir la taxe foncière de 51 %. « Nous vous informons que nous avons adressé une lettre au service juridique de l’Assemblée nationale du Québec et aux représentants de tous les partis pour nous opposer au dépôt de la loi privée de la Ville de Saint-Hyacinthe. En effet, elle souhaite corriger la situation en nous empêchant d’obtenir 10 ans supplémentaires pour harmoniser les taxes. Depuis le 1er janvier 2012, la Ville ne respecte pas la loi », peut-on lire dans un message que les opposants viennent d’acheminer aux résidants du quartier.

image