21 décembre 2017
Accréditation syndicale de l’Hôtel des Seigneurs valide au Sheraton?
Une professeure en droit du travail se penche sur la question
Par: Jean-Luc Lorry
La CSN compte faire valoir les droits des anciens employés syndiqués du défunt Hôtel des Seigneurs de Saint-Hyacinthe auprès de la direction du futur hôtel Sheraton actuellement en construction à quelques centaines de mètres de l’ancien complexe. Photo François Larivière | Le Courrier ©

La CSN compte faire valoir les droits des anciens employés syndiqués du défunt Hôtel des Seigneurs de Saint-Hyacinthe auprès de la direction du futur hôtel Sheraton actuellement en construction à quelques centaines de mètres de l’ancien complexe. Photo François Larivière | Le Courrier ©

La CSN compte faire valoir les droits des anciens employés syndiqués du défunt Hôtel des Seigneurs de Saint-Hyacinthe auprès de la direction du futur hôtel Sheraton actuellement en construction à quelques centaines de mètres de l’ancien complexe. Photo François Larivière | Le Courrier ©

La CSN compte faire valoir les droits des anciens employés syndiqués du défunt Hôtel des Seigneurs de Saint-Hyacinthe auprès de la direction du futur hôtel Sheraton actuellement en construction à quelques centaines de mètres de l’ancien complexe. Photo François Larivière | Le Courrier ©

Démontrer que l’accréditation syndicale qui était en vigueur à l’Hôtel des Seigneurs au moment de sa fermeture demeure active pour régir le travail des employés du futur l’hôtel Sheraton et du centre de congrès de Saint-Hyacinthe ne sera pas un exercice facile pour la CSN. Telle est l’opinion émise sur la question par Isabelle Martin, professeure de droit de l’Université de Montréal.

Début décembre, par voie de communiqué, la centrale syndicale a dit souhaiter que la direction de l’hôtel Sheraton de Saint-Hyacinthe – propriété de Marc Bibeau qui possède également le site de l’Hôtel des Seigneurs ainsi que les Galeries St-Hyacinthe (Beauward) – interpelle rapidement le syndicat afin de trouver un terrain d’entente pour mettre un terme au conflit de travail et convenir du renouvellement de la convention collective.« Il y a eu une rupture des négociations. Ce conflit ne s’est jamais réglé », avait alors considéré Michel Valiquette, trésorier de la Fédération du commerce (CSN) et responsable du dossier des ex-employés de l’Hôtel des Seigneurs.
Pour évaluer les chances de succès de la CSN dans ce dossier complexe, LE COURRIER a demandé l’opinion d’Isabelle Martin, qui enseigne le droit à l’Université de Montréal. Ne connaissant pas les détails du long conflit de travail qui a opposé la CSN et les deux derniers propriétaires de l’Hôtel des Seigneurs (SilverBirch Hôtels & Resorts puis une entreprise liée aux Centres d’achats Beauward), nous avons soumis à Mme Martin le cas de figure suivant: un propriétaire hôtelier emploie plus de 200 travailleurs syndiqués et décide de fermer son établissement en invoquant un manque de rentabilité. Par la suite, il fait démolir la bâtisse pour y ériger un vaste complexe commercial. Trois ans plus tard, ce même propriétaire construit un hôtel de l’autre côté de la rue et choisit cette fois de privilégier la sous-traitance pour opérer son nouvel établissement.
« Dans une telle situation, un syndicat peut-il demander à la Cour que soit reconnue dans le nouvel hôtel, l’accréditation syndicale qui était liée à l’ancien complexe hôtelier? », a demandé LE COURRIER à Isabelle Martin.
« Si la fermeture de l’ancien hôtel est bien réelle, je pense que l’accréditation syndicale n’existe plus. Celle-ci tombe lors d’une fermeture effective. Le tribunal vérifiera que la fermeture n’est pas factice », répond Mme Martin.
L’Hôtel des Seigneurs a fermé ses portes le 22 décembre 2013 en raison de pertes financières qui avaient été évaluées par la partie patronale entre 5 et 6 M$ lors de la dernière année d’opération. « On risque de considérer la question du transfert d’accréditation de l’ancien hôtel au nouveau. Il va falloir que le syndicat fasse reconnaître la continuité de l’entreprise (entre l’Hôtel des Seigneurs et le futur hôtel Sheraton) », croit Isabelle Martin.
Celle-ci évoque l’article 39 du Code du travail à propos des employés qui ont été licenciés à la suite de la fermeture de l’établissement. « Lorsque des employés perdent leur emploi dans un établissement et qu’il y a une ouverture dans un autre, les salariés doivent démontrer que le nouvel emplacement ne constitue qu’un déménagement devant le Tribunal administratif du travail qui pourrait dans ce cas constater la continuité de l’accréditation », considère l’experte en droit.Parmi ses champs d’expertise, Isabelle Martin se spécialise en droit du travail et de l’emploi ainsi qu’en responsabilité sociale de l’entreprise et protections juridiques des travailleurs.

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