14 septembre 2017
Parc immobilier résidentiel
La Ville veut une loi privée
Par: Jean-Luc Lorry
La Ville de Saint-Hyacinthe demande un projet de loi privé pour bonifier son programme de soutien au développement du secteur résidentiel. Photo Robert Gosselin | Le Courrier ©

La Ville de Saint-Hyacinthe demande un projet de loi privé pour bonifier son programme de soutien au développement du secteur résidentiel. Photo Robert Gosselin | Le Courrier ©

Le programme viserait à la fois les résidences neuves et celles sur le marché de la revente, autant les unifamiliales que les condos. Photo François Larivière | Le Courrier ©

Le programme viserait à la fois les résidences neuves et celles sur le marché de la revente, autant les unifamiliales que les condos. Photo François Larivière | Le Courrier ©

Désirant se doter des meilleurs moyens d’attirer de nouveaux résidents sur son territoire, la Ville de Saint-Hyacinthe a décidé de se tourner vers l’Assemblée nationale du Québec pour obtenir rapidement un projet de loi d’intérêt privé destiné à stimuler le développement résidentiel par de l’aide financière sous diverses formes.

Le conseil municipal a passé une résolution en ce sens à sa séance du 5 septembre, dans l’espoir que ce projet de loi soit adopté en 2017. Il sera piloté à Québec par la députée de Saint-Hyacinthe, Chantal Soucy. Le conseil a aussi mandaté le cabinet Dufresne Hébert Comeau Avocats, de Montréal, pour qu’il accompagne la Ville dans la présentation du projet de loi.

Par cette initiative, la Ville poursuit trois objectifs, toujours dans la perspective d’atteindre le cap des 60 000 habitants d’ici 2020. Elle souhaite d’abord être autorisée à mettre en place un programme de crédit de taxes s’adressant à tout acquéreur d’une unité résidentielle unifamiliale neuve ou tout logement neuf détenu en copropriété sur certaines parties de son territoire. De même, elle entend créer un programme d’aide à la rénovation, à la revitalisation ou à la restauration pour tout nouveau propriétaire d’une résidence unifamiliale ou d’un logement détenu en copropriété qui existait avant 1990. La résolution mentionne enfin qu’elle veut mettre sur pied, pour certaines parties de son territoire, un programme d’aide à l’acquisition à l’intention des premiers acheteurs de maisons ou de logements détenus en copropriété par lequel elle pourrait accorder une subvention devant servir de mise de fonds, le tout en partenariat avec les institutions financières du territoire prêtes à accorder une aide financière au moins égale à la sienne.

À la Ville, on croit que ce projet de loi sera adopté dès cet automne puisqu’il devait être présenté avant la date limite du 14 septembre par sa députée marraine, Chantal Soucy. Si tel était le cas, les mesures qu’il contient s’ajouteraient au programme existant de soutien à la construction résidentielle. En vertu de ce programme, la Ville accorde, sur tout son territoire, une exemption de taxe foncière de trois ans applicable à la hausse de valeur d’un immeuble résidentiel découlant d’un projet de construction.

À ce propos, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a récemment rappelé aux municipalités qu’en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), ce genre de programme ne peut s’appliquer que dans des zones constituées de moins de 25 % de terrains non construits et où la majorité des bâtiments ont été érigés il y a plus de 20 ans. Malgré cela, le directeur général de la Ville de Saint-Hyacinthe, Louis Bilodeau, affirme que la municipalité agit correctement avec son programme d’exemption de taxe à la construction résidentielle. Les mêmes règles s’appliquent aux immeubles industriels et commerciaux. « Nous, on pense que notre règlement est conforme à la loi. Oui, il s’applique à l’ensemble du périmètre urbain, mais il faut regarder la nature de ce périmètre », argumente-t-il, en parlant de l’âge moyen des bâtiments et de l’importance de l’espace occupé en zone blanche.

Un programme de revitalisation comportant une exemption de taxe foncière de cinq ans sur la valeur ajoutée à tout immeuble à la suite de travaux de construction et de rénovation s’applique aussi au secteur désigné comme étant le « centre-ville », ce qui est conforme àl’article 85.4 de la LAU.

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