6 juin 2019
Forum
Des attentes face au projet de loi no 16
Par: Le Courrier

L’ACEF Montérégie-est tient à souligner les investissements annoncés de 24 M$ par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, le 3 avril, pour améliorer le fonctionnement de la Régie du logement. Notre organisme offre des services d’aide aux locataires depuis plus de 10 ans afin de les informer sur les lois sur le logement et faire valoir leurs droits. Nous souhaitons par la présente apporter certains commentaires concernant le projet de loi no 16.

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À la suite de la lecture du projet de loi visant principalement à réduire les délais à la Régie du logement, le changement de dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement, notre organisme se questionne sur l’impact réel de ces changements sur les problématiques vécues par les locataires.

Le projet de loi no 16 modifie la loi sur la Régie du logement afin qu’elle soit dorénavant désignée sous le nom de Tribunal administratif du logement. Même en changeant de nom, nous ne voyons pas comment cela aura des incidences sur la manière dont seront traités les locataires et en fera une instance réellement juste et accessible pour ceux-ci.

Le projet de loi modifiera certaines règles de procédure, encadrera la conciliation et optera pour plus d’utilisation de moyens technologiques, ce qui en soit est une amélioration, mais cela aura cependant pour effet de pénaliser des locataires qui ne possèdent pas d’ordinateurs ou de connexion Internet à haut débit.

On y retrouve également un règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées régisseurs. Nous nous demandons si les neuf régisseurs embauchés permettront une baisse significative du délai d’attente parfois démesuré pour les causes moins urgentes que les non-paiements de loyer, telles que les cas de vermine, de moisissure, de punaises de lit et les réparations urgentes non faites.

Actuellement, les expulsions de logement pour cause de non-paiement de loyer représentent 60 % des dossiers ouverts à la Régie. Le traitement de ces dossiers ne laisse que peu de marge de manœuvre aux locataires, la seule option pour éviter l’expulsion étant le paiement complet de la dette avant que le tribunal ne rende sa décision. Le tribunal administratif pourrait prendre en compte les motifs de non-paiement des locataires et proposer des ententes de paiement avant d’autoriser les expulsions. Expulser une personne de son logement pour non-paiement a pour effet d’aggraver ses problèmes de pauvreté.

Les délais d’attente n’ont rien de nouveau, mais sont plutôt un problème structurel soulevé à de nombreuses reprises au cours des dernières années par les employés de la Régie du logement eux-mêmes et par les groupes et associations de locataires.

Comme il y a des locataires qui habitent en région et qui n’ont pas accès à des bureaux locaux, ces personnes seront défavorisées puisqu’elles devront se déplacer loin de chez elles et ainsi débourser des montants supplémentaires.

Par contre, l’ACEF Montérégie-est voit d’un bon œil le service de médiation et son utilisation pour permettre aux locataires de régler leurs causes dans certaines situations autres que celles de non-paiements dans des délais plus raisonnables.

La loi permettra aussi à des locataires dont l’âge ou l’état de santé le requiert d’être assistés par un tiers de confiance lors de l’audition. Cela sera donc bénéfique pour les personnes âgées parfois moins sécures.

Également un autre point positif : un membre du Tribunal pourra décider qu’un rapport signé par un médecin, un policier, un pompier ou une personne désignée sera valable comme témoignage.

L’ACEF Montérégie-est estime que le rôle d’information de la Régie devrait être priorisé pour permettre à plus de locataires d’être davantage au courant de leurs droits.

L’ACEF Montérégie-est a pour mission d’éduquer, d’informer et de sensibiliser les consommateurs en matière de budget, d’endettement, de consommation responsable et de logement. Nos services de consultations budgétaires et d’aide aux locataires sont offerts gratuitement.

Hélène Plourde, conseillère en logement
ACEF Montérégie-est

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