Dessercom, dont le siège social se situe à Québec, allègue que le CSSSRY a bafoué ses propres règles d’adjudication en matière de calcul et de comparaison des prix au terme d’un appel d’offres lancé en juin 2012 concernant le service de transport médical sans civière.
Ce service était assuré depuis 2005 par Transport médical JMJ, dont le siège social est situé à Mirabel. Alors que le contrat qui les liait devait venir à échéance au plus tard en décembre 2010, le CSSS a maintenu pendant deux années et sans appel d’offres les services offerts par JMJ. Dans sa requête déposée au Palais de justice de Saint-Hyacinthe, Dessercom met aussi en lumière une situation s’apparentant à un conflit d’intérêts. En effet, l’un des deux actionnaires de JMJ, Jocelyn Dagenais, est également actionnaire depuis 2010 d’Équipe d’accompagnement médical La Différence, une entreprise de services pour accompagner les patients lors des transports médicaux. Parmi les actionnaires de cette entreprise se trouve aussi Lise Benoit, une employée du CSSSRY qui était responsable du transport et membre du comité de sélection lors de l’appel d’offres ayant mené à l’octroi du contrat à JMJ en 2005.Dessercom affirme que le CSSSRY a « gravement manqué aux règles fondamentales d’éthique et s’est placé en situation de conflits en accordant un contrat important à une entreprise ayant des liens d’affaires avec l’une de ses gestionnaires et employée d’influence ». Cette situation de conflit se trouverait aggravée par le fait que l’entreprise dont est actionnaire Lise Benoit, qui reçoit toujours des mandats du CSSSRY, offre des services d’accompagnement médical qui sont justement au coeur du conflit qui oppose Dessercom au CSSSRY.
Entente secrète
La requête introductive déposée à la Cour supérieure relate également une rencontre convoquée un peu plus d’un mois après l’ouverture des soumissions par le coordonnateur du Service de l’approvisionnement du CSSSRY, Richard Gauthier.
En présence des représentants de Dessercom et de Transport médical JMJ, M. Gauthier aurait affirmé qu’aux fins du calcul et de la comparaison des prix, le CSSSRY devait désormais tenir compte des coûts de raccompagnement qui étaient pourtant absents du calcul d’octroi établi par l’appel d’offres. En menaçant de reprendre le processus d’appel d’offres, M. Gauthier aurait alors présenté une proposition d’entente écrite, insistant sur sa confidentialité. « Cette proposition d’entente prévoyait l’annulation du processus d’appel d’offres tel qu’établi ainsi que l’acceptation des nouveaux paramètres annoncés à la rencontre », peut-on lire dans la requête.Le représentant de Transport médical JMJ aurait accepté l’entente sur le champ « sans même en prendre connaissance » alors que le représentant de Dessercom a pour sa part obtenu de consulter ses supérieurs, avant de finalement rejeter la proposition. Le CSSSRY n’a toutefois jamais repris le processus d’appel d’offres, accordant plutôt le contrat à Transport médical JMJ. Compte tenu du contexte, Dessercom soutient que cette entente doit être qualifiée de « gré à gré » et elle est par le fait même illégale. L’entreprise demande donc l’annulation du contrat. Elle souhaite du même coup que la Cour ordonne au CSSSRY de lui attribuer le contrat aux conditions prévues à l’appel d’offres. Subsidiairement, elle réclame 100 000 $ pour les dommages et les pertes d’opportunités. Dans tous les cas, elle réclame 50 000 $ en dommages punitifs et exemplaires. « Il était important pour son positionnement stratégique, sa visibilité et l’octroi de contrats supplémentaires que la demanderesse [Dessercom] assume une telle présence au point où la demanderesse a soumissionné à son prix coûtant », apprend-on à la fin de la requête.
