1 juillet 2021
Adoption du projet de loi C-208
Gain important pour les transferts apparentés
Par: Le Courrier

L’adoption du projet de loi C-208 encouragera le transfert d’entreprises agricoles entre les membres d’une même famille. Photo EZfotos

Le 22 juin, le Sénat canadien a procédé à un vote historique pour régler une injustice fiscale dénoncée depuis plus de 30 ans en adoptant le projet de loi C-208. Celui-ci accordera aux petites entreprises, aux familles d’agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales le même taux d’imposition lors de la vente de leur exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers.
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Dans la loi actuelle, lors d’un transfert apparenté, le montant de la vente est considéré comme un dividende et est donc imposable à 100 %, alors que lors de la vente à un tiers, le montant de la vente est considéré comme un gain en capital et le vendeur a droit à une exemption d’imposition sur le premier million. Il est donc plus avantageux de vendre son entreprise à un étranger qu’à un membre de sa famille.

« C’est un moment important puisque les producteurs n’auront plus à choisir entre leur enfant et leur retraite! Nous sommes très fiers d’avoir participé aux efforts de mobilisation et d’avoir défendu l’intérêt de nos membres », a soutenu Jérémie Cappiello, président de la relève agricole de la Montérégie-Ouest.

Grâce à la mobilisation du milieu agricole, mais également du secteur des affaires, qui n’a cessé de faire des représentations auprès des décideurs publics, il sera possible pour les propriétaires d’entreprises agricoles, une fois la sanction royale obtenue, de bénéficier des mêmes avantages fiscaux s’ils souhaitent vendre leur entreprise à un membre de leur famille ou à une personne étrangère. Au-delà d’un équilibre fiscal, c’est un frein de moins à la relève familiale qui sera levé.

« C’est un gain immense pour la relève agricole de la Montérégie, mais aussi pour la région puisque chaque dollar qui restera à nos producteurs pendant le transfert est un dollar investi dans notre communauté », a souligné Jimmy Labrie-Aucoin, président de la relève agricole de Saint-Hyacinthe.

Avec le vieillissement de la population, la modification à la Loi sur l’impôt et le revenu était également une demande des producteurs et des futurs cédants de la région puisque plusieurs entreprises changeront de main dans les prochaines années.

« Notre modèle d’agriculture repose en grande partie sur un transfert familial d’une génération à l’autre. Les solutions permettant d’assurer l’équité lors d’un transfert entre les relèves et les cédants sont les bienvenues pour permettre à l’agriculture d’occuper le territoire et de contribuer à l’économie ainsi qu’au dynamisme régional », a indiqué Jérémie Letellier, président de la Fédération de l’UPA de la Montérégie.

C’est donc mission accomplie pour les agriculteurs et agricultrices de la région qui ont multiplié les actions conjointes de représentation pour que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire. Les jeunes de la relève ont notamment rencontré les élus locaux afin que le message soit enfin entendu. Il s’agissait du troisième projet de loi de ce genre soumis dans les dix dernières années.

La dernière étape pour l’application de la loi, soit la sanction royale, devrait avoir lieu au cours des prochaines semaines pour officialiser la fin de cette iniquité fiscale critiquée depuis plus de 30 ans.

Bien que le transfert apparenté soit plus fréquent dans le milieu agricole, soulignons que ce projet de loi touche toutes les petites entreprises, peu importe leur secteur d’activités.

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