15 mars 2012
Commission parlementaire sur le projet de loi 31
Les policiers municipaux en rajoutent
Par: Le Courrier

La Fédération des policiers municipaux (FPMQ) et l’Association des policiers provinciaux (APPQ) s’affrontaient en décembre en commission parlementaire sur le projet de loi 31, qui pourrait faire achopper l’action en justice entreprise contre la Ville de Saint-Hyacinthe afin qu’elle se dote d’un corps de police municipal.

De fait, le projet de loi prévoit essentiellement de faire passer de 50 000 à 100 000 habitants la population en deçà de laquelle une municipalité doit être desservie par la Sûreté du Québec.

Or, la question du nombre d’habitants est justement au coeur du litige qui oppose devant les tribunaux la FPMQ à la Ville de Saint-Hyacinthe, la MRC des Maskoutains, le ministre de la Sécurité publique Robert Dutil et la Sûreté du Québec. La Ville de Saint-Hyacinthe, qui compte plus de 50 000 habitants depuis les fusions de 2001, avait obtenu un sursis dit non renouvelable au début des années 2000 pour remettre sa desserte entre les mains de la SQ, tout comme les villes de Drummondville et de Shawinigan.Dans sa requête en jugement déclaratoire déposée en décembre 2010, la FPMQ réclamait que l’entente qui lie la Ville de Saint-Hyacinthe et la Sûreté du Québec soit invalidée puisqu’elle dépasse le seuil de population prévu par la Loi sur la police, forçant la Ville à remettre sur pied une sûreté municipale.La FPMQ dénonce, dans son mémoire déposé à l’Assemblée nationale, que Saint-Hyacinthe ait pu démanteler sa police municipale après les fusions, « alors qu’il était évident qu’elle devrait se doter à nouveau d’un corps de police municipal à l’échéance de l’entente », puisque sa population dépassait déjà le seuil des 50 000 habitants.« Abolir pour recréer dix ans plus tard? On se disait sans doute que la loi serait à nouveau modifiée après dix ans. Le projet de loi 31 leur donne raison », poursuit la Fédération des policiers municipaux.Si la FPMQ reconnaît la relative complexité pour les villes concernées de revenir en arrière, elle dénonce que cet accroc du gouvernement serve plus largement la cause des policiers provinciaux. « Au lieu de reconnaître un acquis aux villes de Drummondville, Saint-Hyacinthe et Shawinigan, on transforme l’exception en règle au seul bénéfice de la SQ », soulignent-ils dans leur mémoire.C’est que la modification à la Loi sur la police permettrait non seulement que la Sûreté du Québec conserve ses acquis sur les territoires en litige, mais elle ouvrirait aussi la porte à l’abolition de neuf corps policiers municipaux à travers le Québec. « Va-t-on modifier les paramètres de la loi à chaque fois qu’une ville se prépare à changer de cap? (…) La Loi sur la police actuelle compte 140 exceptions au chapitre de la carte policière. Combien de lois au Québec comptent plus d’exceptions que de règles générales? »

image