Sans le savoir, la Ville de Saint-Hyacinthe s’est retrouvée face à un vide juridique le 20 décembre 2012 en adoptant son nouveau règlement de taxation, lequel mettait fin à la période d’harmonisation. Aujourd’hui, l’adoption d’une loi privée en sa faveur représente le moyen le plus simple de régulariser sa situation.
La Ville avait pourtant respecté à la lettre toutes les conditions du décret du 1 er janvier 2001 sur le dernier regroupement municipal. Ce décret stipulait que l’harmonisation des taux de taxation dans la nouvelle ville allait durer dix ans et qu’à la fin de l’exercice, un seul taux de taxe foncière serait en vigueur sur tous les territoires fusionnés.Mais le 17 décembre 2003, après l’élection du premier gouvernement libéral dirigé par Jean Charest, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 9 qui a chambardé bien des règles en matière de regroupement municipal, rendant surtout possibles les défusions. « L’article 173 de cette loi est venu dire que la période de transition vers l’harmonisation du régime fiscal sur tous les territoires regroupés passait de 10 à 20 ans. Le décret de Saint-Hyacinthe s’en trouvait automatiquement changé », a expliqué au COURRIER le directeur général de la Ville de Saint-Hyacinthe, Louis Bilodeau.C’est donc un reliquat législatif du temps des défusions municipales qui, aujourd’hui, place Saint-Hyacinthe dans l’illégalité, momentanément du moins. Suivant le projet de loi 9, l’harmonisation des taux de taxe foncière à Saint-Hyacinthe aurait donc dû s’étirer sur dix années supplémentaires. Cet imbroglio juridique n’aurait peut-être jamais été découvert si, en décembre 2011, des citoyens de l’ancienne municipalité de Saint-Thomas-d’Aquin n’avaient pas déposé une pétition pour dénoncer l’harmonisation et l’imposition d’un taux unique de taxation de 80 cents. À Saint-Thomas-d’Aquin, où le taux de taxation 2011 n’était que de 43 cents, les comptes de taxes ont bondi de 45 % en moyenne.Comme les 291 pétitionnaires ont aussi protesté auprès du commissaire aux plaintes du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT), des vérifications ont été entreprises et quelqu’un au Ministère a fini par mettre le doigt sur le problème auquel Saint-Hyacinthe est maintenant confronté. La Ville demande donc à l’Assemblée nationale d’adopter dès cet automne une loi privée qui précisera que l’article 173 de la loi 9 de 2003 ne s’applique pas dans son cas. Le projet de loi sera piloté à Québec par le député de Saint-Hyacinthe, Émilien Pelletier.
