27 septembre 2012
Harmonisation des taxes
Requête contre la loi privée
Par: Le Courrier
Patrick Ney, qui avait déposé une pétition contre l'harmonisation à la séance du conseil municipal du 5 décembre 2011, est de retour dans le dossier.

Patrick Ney, qui avait déposé une pétition contre l'harmonisation à la séance du conseil municipal du 5 décembre 2011, est de retour dans le dossier.

L’impasse juridique dans laquelle se retrouve la Ville de Saint-Hyacinthe neuf mois après l’adoption d’un taux unique de taxe foncière sur tout son territoire fournit une occasion en or aux opposants à l’harmonisation de riposter dans le dossier.

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Patrick Ney, ce résidant de l’ancienne Paroisse de Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe qui avait lancé une pétition contre l’harmonisation en décembre 2011, tentera d’empêcher que la Ville obtienne la loi d’intérêt privé dont elle a besoin pour que sa situation soit régularisée. « On va s’opposer à la loi. On est en contact avec l’avocate du service des affaires juridiques de l’Assemblée nationale », a confirmé M. Ney.

Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe est l’une des six municipalités qui ont fusionné en décembre 2001 pour donner naissance à la nouvelle ville de Saint-Hyacinthe, comptant aujourd’hui 53 347 habitants. Durant les négociations qui ont mené à la fusion, il avait été entendu que la période d’harmonisation des taux de taxe foncière s’étalerait sur dix ans, après quoi un seul taux serait en vigueur sur tout le territoire. C’est donc cette condition qui a été enchâssée dans le décret de regroupement du 12 décembre 2001.Mais en 2003, à leur retour au pouvoir, les libéraux ont adopté la loi 9 qui ouvrait la porte aux défusions et qui allait aussi changer des règles établies par décret pour des villes regroupées. Cette loi a eu notamment pour effet d’allonger à 20 ans la période d’harmonisation des taux de taxe foncière dans ces villes, ce qui incluait Saint-Hyacinthe. Sans le savoir, la Ville s’est donc retrouvée dans l’illégalité en décembre dernier en mettant fin à la période d’harmonisation seulement 10 ans après la fusion. Ce sont des vérifications menées au ministère des Affaires municipales à la suite de la plainte déposée par le groupe de Patrick Ney qui ont mené à la découverte du problème.« La Ville a des conseillers juridiques qui sont là pour s’occuper de ça. Si on trouve une craque dans le plancher parce qu’ils n’ont pas vu quelque chose, est-ce aux citoyens à en faire les frais? Je ne le pense pas », estime M. Ney.

1,8 million $

Pour la Ville de Saint-Hyacinthe, les sommes en jeu ne sont pas négligeables. En 2012 seulement, ce sont des revenus supplémentaires d’au moins 1 847 000 $ qu’elle tirera de l’harmonisation de la taxe foncière au taux unique de 80 cents par tranche de 100 $ d’évaluation. Dix ans après la fusion, le taux de taxe foncière était encore très bas dans deux secteurs en particulier : Saint-Thomas-d’Aquin (taux de 49 cents en 2011) et Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe (taux de 53 cents en 2011). Cela tient au fait qu’à ces endroits, la valeur des immeubles augmentait de façon telle que la Ville, au lieu de majorer le taux de taxation devait le diminuer périodiquement pour limiter à 5 % la hausse annuelle de taxe foncière dans ces secteurs, comme l’exigeait le décret de regroupement.

Mais pour Patrick Ney, la qualité des services municipaux rendus dans l’ancienne Paroisse Notre-Dame ne justifie pas une harmonisation à ce moment-ci. « On n’a toujours pas de bornes-fontaines, pas de réseau cyclable, la rue Saint-Pierre Ouest est toujours aussi dangereuse : on n’en a pas pour notre argent. On n’est pas contre la fusion, on veut juste avoir des services qui correspondent à notre taux de taxation », fait-il valoir.Le projet de loi privée demandant que la disposition de la loi de 2003 touchant la période d’harmonisation ne s’applique pas à Saint-Hyacinthe sera préparé par le procureur de la Ville, Me André Comeau, et piloté à Québec par le député de Saint-Hyacinthe, Émilien Pelletier, à moins qu’il estime être trop mal placé face à ce dossier pour s’en occuper. M. Pelletier a rappelé au COURRIER qu’il était conseiller municipal à Saint-Hyacinthe en 2001 et qu’il a voté en faveur du regroupement et des conditions qui y étaient rattachées. « J’ai demandé au commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale de regarder ça. Je ne veux pas me mettre en situation de conflit d’intérêts », a-t-il expliqué.Comme la Ville de Saint-Hyacinthe entend préparer ses prévisions budgétaires 2013 sur la base d’un taux unique de taxe foncière, elle a évidemment tout intérêt à ce que le projet de loi soit adopté avant la période de présentation du budget.

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